L'étude de la DGFiP sur la réforme de la taxe d'habitation(nouvelle fenêtre) expose les premières conséquences de la réforme sur les collectivités territoriales, anciennes bénéficiaires de la taxe.

Jusqu'alors, le montant de la taxe d'habitation(nouvelle fenêtre) variait d'une commune à l'autre, puisque le taux de l'impôt était voté par les collectivités locales. Il dépendait également des caractéristiques de la résidence (dimension, niveau de confort, etc.) et de la situation professionnelle du ménage imposé (revenus et composition du foyer). Ces critères d'imposition restent néanmoins en vigueur pour les résidences secondaires.

Une réforme principalement compensée par les taxes "ménages"

Dans son étude, la DGFiP rappelle la volonté de l'État de rembourser à l'euro près le montant précédemment perçu par les collectivités locales. Une réaffectation des ressources a été prévue :

• les communes bénéficient du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties(nouvelle fenêtre) (TFB) avec un produit de 36,8 milliards d'euros à l'échelle nationale (soit 36% des ressources perçues par les collectivités) ;
• les intercommunalités à fiscalité propre et la Ville de Paris reçoivent une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée(nouvelle fenêtre) (TVA) nationale ;
• les départements et la métropole de Lyon reçoivent aussi une fraction de la TVA pour compenser la perte de la TFB.

La neutralisation des impacts de la réforme fiscale notamment par le biais de la TVA conduit à l'augmentation de la part des taxes "ménages" (c'est-à-dire de taxes payées par les ménages) dans le panier de ressources des collectivités locales. En 2021, ces taxes ménages représentent 80% des ressources fiscales locales (69% en 2020). La fiscalité économique, qui comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(nouvelle fenêtre) (CVAE), représente 20% du total.

Un dispositif de compensation en voie d'équilibrage

En plus des transferts de ressources, la compensation promise par l'État est assurée par le "coefficient correcteur", qui peut prendre la forme :

• d'un prélèvement en cas de surcompensation de plus de 10 000 euros ;
• d'un versement en cas de sous-compensation.

Les communes surcompensées pour 10 000 euros ou moins conservent le surplus des recettes. Cette marge est amenée à évoluer en fonction de l'écart potentiel de dynamique entre les produits perçus par les communes surcompensées et ceux des communes sous-compensées.

D'après l'étude, pour 2021, à l'échelle nationale :

• 51% des communes sont dans une situation de surcompensation supérieure ou égale à 10 000 euros ;
• 30% des communes sont sous-compensées ;
• 9 communes sont dites "neutres" car elle ne percevaient pas de taxe d'habitation.

Les compensations de rééquilibrage versées par l'État s'appellent des abondements. Si l'on compare les 3,1 milliards d'euros prélevés aux communes surcompensées aux 3,7 milliards d'euros versés aux communes sous-compensées, on obtient un total de 581 millions d'euros abondés par l'État sur cette année. 

Source:    www.vie-publique.fr