France/Librairies de livres neufs : comment obtenir une subvention locale ?
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs permet notamment aux communes, groupements de communes et collectivités d'aider certaines librairies par le versement de subventions. Un décret est venu préciser la démarche nécessaire à l'obtention de ces subventions.
Depuis le 30 décembre 2021, la loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs a ouvert la possibilité, pour les collectivités, de verser des subventions à des librairies, à la condition que celles-ci soient des petites ou moyennes entreprises, qu'elles occupent moins de 250 personnes et qu'elles rendent compte d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions €.
Cette disposition, mesure de soutien à la librairie indépendante, est complétée par un décret tout juste publié au Journal officiel.
Ces « [a]ides aux établissements de vente au détail de livres neufs » seront ainsi sollicitées par « une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs », détaille le décret.
Un dossier sera joint à la demande, comprenant :
- Les statuts de l'entreprise ;
- Une description de l'établissement
- Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande
- Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes
- Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande
Enfin, le décret précise que, par année, « le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement ».
Source: actualitte.com
