Maroc/Gestion des déchets MA : La Cour des comptes propose la modification du modèle économique actuel
La gestion des déchets est un casse tête autant pour les responsables que pour les citoyens. Dans son dernier rapport, au titre des années 2019-2020, la Cour des comptes a réalisé plusieurs missions de contrôle qui lui ont permis de soulever plusieurs difficultés et livré plusieurs recommandations en ce qui concerne la gestion des déchets ménagers et assimilés dans notre pays.
Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle le lancement en 2008 du Programme National des Déchets Ménagers et Assimilés (PNDM) pour couvrir la période 2008-2022 pour une enveloppe budgétaire de 40 MMDHS. Un programme qui avait plusieurs objectifs, notamment la gestion des déchets, le tri, le recyclage et autres.
Selon la Cour des comptes, ce programme a permis à notre pays de réaliser des progrès importants en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA), notamment en matière de taux de collecte qui avoisine actuellement 95%. Cela dit, et alors que le programme touche à sa fin, la Cour a souligné que les autres objectifs fixés par le PNDM ont connu un niveau de réalisation variable.
En effet, jusqu’à 2020, la Cour des comptes a soulevé dans son rapport que le nombre de plans directeurs finalisés a atteint un total de 45 plans seulement sur les 64 initialement prévus pour couvrir les provinces et préfectures.
Concernant la professionnalisation de la gestion de ce secteur, le rapport a indiqué qu’elle a concerné 81% des villes et centres urbains visés tandis que pour les décharges contrôlées, seulement 43% des prévisions de réalisation ont été concrétisées. En conséquence, les quantités mises en décharges n’ont pas dépassé 3,95 millions de tonnes de déchets contre un objectif de 6,3 millions de tonnes prévu à fin 2020, a souligné le rapport.
Toujours dans le cadre des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, la Cour précise dans son rapport que le taux de réhabilitation des décharges non contrôlées n’a pas dépassé 24% du total de celles prévues, étant donné, essentiellement, que les opérations de réhabilitation sont conditionnées par la réalisation préalable de décharges contrôlées.
Parmi les objectifs du PNDM, le développement du tri, recyclage et valorisation des déchets pour porter le niveau de recyclage à 20% et 30% sous d’autres formes à l’horizon 2022. Malgré cela, le contrôle de la Cour des comptes a retenu que le taux de valorisation des DMA n’a pas pu dépasser le seuil de 10% de l’ensemble des déchets produits annuellement.
Le rapport de la Cour a révélé que la mise en place de centres de tri s’est limitée à trois décharges uniquement contre un objectif de 26 décharges, tandis que la réalisation des installations de valorisation énergétique s’est limitée à deux décharges uniquement contre un objectif de 18 décharges.
La Cour estime que ce bilan est dû à plusieurs contraintes liées, en partie, aux orientations même du PNDM ainsi qu’à certaine problématiques de financement, de gouvernance et de gestion.
Changement de modèle, hausse des coûts
Pour remédier à ses contraintes concernant le modèle économique et financier du PNDM, le rapport de la Cour avance qu’un modèle de gestion a été adopté, basé principalement sur l’augmentation du taux de collecte des DMA et leur enfouissement quasi intégral dans les décharges contrôlées.
Cette option, poursuit le rapport, a engendré une hausse des coûts des prestations relatives à la collecte des déchets et leur enfouissement dans les décharges, à cause, non seulement, de l’accroissement des quantités collectées, mais aussi des prix unitaires pratiqués à la tonne collectée.
En outre, l’insuffisance et la limite du modèle économique et financier adopté se manifeste dans l’incapacité de plusieurs communes à supporter les coûts des prestations rendues par le biais uniquement de leurs ressources propres, a indiqué la Cour. Cela apparait, nettement, à travers, les arriérés de paiement qui ont avoisiné, à fin 2020, un total de 1,77 MMDH, répartis entre 1,36 MMDH concernant la collecte et le nettoiement, et 404,58 MDH pour de la gestion des centres d’enfouissement et de valorisation, précise le rapport.
DMA : Non-exécution des engagements contractuels des sociétés délégataires
Concernant la gestion des DMA au niveau des communes, la Cour a relevé plusieurs observations relatives à la non-exécution des engagements contractuels par les parties des contrats de gestion déléguée, notamment en ce qui concerne les programmes d’investissement à réaliser par les délégataires et le retard de paiement des prestations par les communes, a soutenu la Cour des comptes dans son rapport.
De plus, le rapport estime que le cumul des arriérés de paiement ne favorise pas l’instauration d’un climat de confiance entre les parties contractantes, et impacte le pouvoir du délégant d’exercer le rôle de suivi et de contrôle qui lui est attribué. Ce qui explique, partiellement, poursuit la Cour, le renchérissement constaté des prix inclus dans les offres présentées par les sociétés soumissionnaires pour se prémunir contre les risques encourus en matière d’arriérés de paiement ou contre les risques liés à l’augmentation des prix, désormais non pris en charge, après l’annulation de l’article relatif à la révision des prix dans les nouveaux contrats de gestion déléguée.
À cet égard, et au vu de ce qui précède, la Cour des comptes a adressé dans son rapport des recommandations au ministère de l’Intérieur et au ministère de la transition énergétique et du développement durable, chacun en ce qui le concerne.
Ces recommandations visent la révision de l’approche et du modèle économique dans les programmes futurs à travers le passage d’une approche basée principalement sur la collecte et l’enfouissement à une nouvelle approche visant la réduction des DMA, le tri à la source ou au moment de la mise en décharge, du recyclage et de la valorisation dans les limites maximales possibles, ainsi que la restriction de l’enfouissement aux déchets ultimes.
Ce que propose la Cour des comptes
Aussi, la Cour propose dans son rapport la modification du modèle économique actuel, en vue de promouvoir les ressources provenant de la réduction des déchets et de la valorisation énergétique et autres, après la mise en place de la collecte sélective en bi-flux, l’application du principe de la responsabilité des producteurs des déchets, l’application des redevances à l’encontre des grands producteurs, ainsi que l’application des sanctions à l’encontre des contrevenants aux règlements de collecte et d’élimination des déchets.
De même, la Cour des comptes a recommandé l’amélioration de la gouvernance locale à travers l’étude de la possibilité d’institution d’un acteur local solide par ses ressources humaines, financières et techniques, sous forme de société de développement régional, chargée de l’équipement et de la gestion des décharges, en qualité de maître d’ouvrage délégué, et sous forme de société de développement au niveau de la province ou de la préfecture qui serait chargée d’exercer les missions de maître d’ouvrage délégué pour tous les projets de collecte, de suivi et de contrôle des DMA.
Et enfin, la Cour a suggéré l’étude de la possibilité de mise en place d’un modèle de gestion, en vertu duquel il sera attribué au gestionnaire public la réalisation des investissements relatifs aux projets de gestion des DMA, tout en attribuant l’exploitation au secteur privé à travers des contrats de gestion déléguée.
Source: fr.hespress.com
