PRÉAMBULE

Les engagements de la France en faveur de l’égalité femmes – hommes

L’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité du gouvernement français. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) porte à l’international cet engagement par sa diplomatie féministe. Dans son plaidoyer dans les enceintes internationales pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la France s’attache à ce que cet objectif soit intégré dans tous les enjeux de politique étrangère : réduction des inégalités et développement durable, paix et sécurité, défense et promotion des droits fondamentaux, enjeux climatiques et économiques.

La France s’est en outre engagée à ce que d’ici 2022, 50 % de son aide publique au développement soit affectée à des projets ayant pour objectif significatif ou principal l’égalité entre les femmes et les hommes.

Aujourd’hui encore, les femmes et les filles sont souvent davantage touchées que les hommes par la pauvreté, les conflits et le changement climatique. Elles font face à des difficultés et à des discriminations, dans tous les domaines et dans tous les pays, la pandémie de COVID-19 l’a illustré avec une cruelle acuité.

La France considère les femmes, au même titre que les hommes, comme des actrices du développement durable et du bon fonctionnement des sociétés ou – dans les pays en sortie de crise – des négociations de paix et de la reconstruction. Leur représentation dans toutes les instances de décision doit être garantie.

La réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU et notamment de l’ODD 5 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, le respect des droits fondamentaux des femmes tels qu’affirmés dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW-1979), sont une priorité française.

C’est à ce titre que la France a coprésidé avec le Mexique en 2021 le Forum Génération Égalité (FGE), organisé par ONU Femmes. Tenu en ligne du 30 juin au 2 juillet 2021, le FGE a été le plus important rassemblement féministe mondial depuis la 4ème conférence internationale sur les femmes, tenue sous l’égide de l’ONU, à Pékin en 1995. Durant 3 jours, une plateforme digitale a accueilli 100 événements, a donné la parole à près de 650 intervenants et plus de 50 000 personnes étaient inscrites. Les collectivités territoriales françaises y avaient toute leur place : elles ont été fortement incitées à s’engager au sein des coalitions d’acteurs pour porter des engagements ou encore à organiser des évènements locaux spécifiques qui ont été labellisés « FGE » et une conférence spécifique était dédiée au rôle des gouvernements locaux en faveur de l’égalité femmes – hommes.

Le FGE s’est achevé sur l’annonce d’engagements audacieux et du lancement d’un « Plan mondial d’accélération pour l’égalité entre les femmes et les hommes », une trajectoire d’action internationale sur cinq ans visant à accélérer la réalisation de l’égalité femmes - hommes à l’horizon 2026, avec près de 40 milliards de dollars d’investissements confirmés.

La coopération décentralisée comme levier pour l’égalité femmes – hommes dans le monde

Les autorités locales dans le monde entier étaient en première ligne face à la pandémie de COVID-19 et ses effets dévastateurs sur nos sociétés ainsi que nos économies. Elles étaient également en première ligne pour constater l’impact de cette crise sur les femmes et les filles : elle a fait ressortir et accentué les inégalités de genre structurelles qui existent dans tous les domaines, depuis la santé et l’économie jusqu’à la sécurité et la protection sociale, illustrant combien le fonctionnement des sociétés repose sur le travail formel ou informel des femmes, que ce soit en première ligne, dans les métiers de soin notamment, ou au sein des foyers.

Les acquis, arrachés de haute lutte en matière de droits des femmes, sont également menacés. La réponse à la pandémie ne se limite pas à rectifier des inégalités de longue date, il s’agit également de bâtir un monde résilient dans l’intérêt de toutes et tous, où les femmes sont au centre et aident au relèvement.

A ce titre, les autorités locales du monde entier, en tant qu’échelon de proximité par excellence et en complément de l’action des États, ont un rôle primordial à jouer. La coopération décentralisée est un formidable levier pour développer des politiques publiques locales engagées répondant aux enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes, par le partage d’expérience et d’expertise.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un levier de développement durable des territoires. L’intégration d’objectifs en matière d’égalité femmes-hommes et la prise en compte transversale des enjeux de genre sont de réels facteurs de réussite sur le long terme des projets, quels qu’ils soient. Agir pour davantage d’égalité entre les femmes et les hommes c’est œuvrer pour l’autonomisation économique et sociale des femmes, des conditions de vie et de travail décentes, c’est assurer assurer et renforcer l’accès des femmes et des filles à l’éducation et à la formation professionnelle, aux droits et santé sexuels et reproductifs et ainsi contribuer à l’économie et au développement de leur territoire, c’est faire en sorte qu’elles prennent part aux décisions et de ce fait participent à la vie démocratique locale de façon pleine et entière. Les actions pour avancer vers l’égalité doivent être multi acteurs et multi scalaires. Sur le territoire national comme à l’étranger, les collectivités territoriales en sont des acteurs clés.

De par sa mission d’appui et de conseil aux collectivités territoriales françaises dans leur action à l’international, la DAECT a un rôle à jouer en :

• rappelant la prise en compte primordiale du facteur genre dans les projets de coopération décentralisée ;
• garantissant une implication réelle des collectivités pour l’égalité femmes -hommes dans leurs propositions de projets, dépassant les mesures simplement symboliques.

Cet appel à projets est une déclinaison des engagements de la France en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la diplomatie féministe portée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Sa vocation est d’accompagner l’engagement conjoint des collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines françaises et de leurs homologues à l’étranger pour faire de l’égalité femmes-hommes ainsi que de la lutte contre les violences basées sur le genre un levier de développement durable des territoires et participer à la lutte contre les inégalités mondiales dans ce domaine.

Enjeux et objectifs

Cet appel à projets vise à :

• Soutenir les partenariats internationaux entre collectivités et le développement d’actions visant à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes à l’échelle locale ;
• Mettre en avant l’égalité entre les femmes et les hommes comme un facteur de développement des territoires et de mise en œuvre des ODD ;
• Maintenir la dynamique et le niveau d’engagement collectif pris lors du FGE en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• Valoriser l’expertise territoriale française en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Il a pour ambition de soutenir des projets correspondant à un niveau d’engagement de « marqueurs genre 2 » selon la classification de l’OCDE , c’est-à-dire des projets dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes.

I. Destinataires

Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales métropolitaines ou ultramarines françaises (CTF) ou à leurs groupements qui mènent des projets dans le cadre de partenariats de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs CTF ou groupements de CTF et leurs homologues, et le suivi du projet doit être assuré par une ou plusieurs CTF ou groupements de CTF. Le projet de coopération déposé doit être accompagné d’une convention signée des représentants officiels de la ou des CTF et de la ou des collectivités locales étrangères partenaires ou des lettres d’intention concernant le projet. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association, une entreprise, un établissement public, etc.

Ne sont pas éligibles à cet AAP les projets entrant dans le cadre de l’un des AAP spécifiques de la DAECT, à savoir :

• Ceux couverts par un accord bilatéral entre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et un gouvernement étranger partenaire, ou par un fonds d’appui spécial pour la coopération décentralisée. A savoir les AAP « géographiques » : Maroc, Liban, Territoires palestiniens, Tunisie et Sénégal.
• Ceux entrants dans le cadre d’appels à projets thématiques « Jeunesse VIII » et « Sport ».

S’agissant des projets menés dans les pays éligibles à l’APD et bénéficiant d’un soutien renforcé de la part de la DAECT, la CTF maîtresse d’ouvrage s’engage à mettre en place ou faire mettre en place, lorsque nécessaire, les actions et formations améliorant la capacité de gestion du projet par la collectivité territoriale du pays partenaire.

II. Montant du cofinancement

Le cofinancement accordé par la DAECT sera au maximum de :

• 50 % du coût total du projet, pour les projets avec des pays éligibles à l’aide publique au développement (APD) ;
• 70 % pour ceux avec des pays éligibles à l’APD et désignés comme prioritaires par le CICID ;
• 30 % pour ceux avec des pays non éligibles à l’APD.

Dans le cas des projets multi-pays, les CTF peuvent choisir entre appliquer ces différents maxima de taux de cofinancements à chacune des parties du projet en fonction du pays concerné, ou appliquer un taux unique de 50 % à l’ensemble du projet.

Une contribution minimale à hauteur de 10 % du budget du projet de la (ou des) collectivité(s) française(s) est obligatoirement attendue. Les dépenses de valorisation, notamment les salaires des agents territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50 % de leur contribution totale au projet.

Une participation de la collectivité étrangère partenaire correspondant à ses moyens devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’État partenaire ou du secteur privé lorsque cela est possible.

III. Durée

Les collectivités territoriales peuvent déposer des projets d’une durée d’un an, à compter de la date de notification de l’accord de cofinancement du MEAE.

IV. Champs d’intervention et exemples de projets

Les projets devront s’inscrire dans l’un champs d’intervention suivants, qui correspondent aux 6 coalitions d’acteurs du Forum Génération Égalité, ou encore qui s’intègrent à l’agenda « Femmes, paix et sécurité ».

1. Violence basée sur le genre

Il s’agit de concevoir et mettre en œuvre des actions concrètes pour répondre à la violence basée sur le genre contre les femmes et les filles dans toute leur diversité.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi intervenir en :

• Soutenant les organisations de défense des droits des femmes et/ou féministes auprès de leurs partenaires étrangers et en reconnaissant leur expertise, par exemple en les associant à la conception et/ou la mise en œuvre du projet ;
• Agissant sur les rapports de domination fondés sur le genre, les stéréotypes de genre et les normes sociales patriarcales ;
• Conduisant des actions de prévention et de lutte contre les violences basées sur le genre avec une approche intersectionnelle et fondée sur des preuves ;
• Développant des politiques publiques locales de lutte contre les violences basées sur le genre et s’assurer de leur mise en œuvre ;
• Donnant accès aux victimes en tout sécurité à des services de soutien complets.

Exemples d’actions : agir contre les violences basées sur le genre telles que les mariages précoces et/ou forcées, les mutilations génitales, les violences conjugales ou encore les agressions, l’exploitation et le harcèlement sexuel par l’éducation et la sensibilisation, le développement de politiques publiques spécifiques de prévention et de répression de ces violences, la mise en place de dispositifs d’écoute, d’accueil et de prise en charge des victimes, etc.

2. Justice et droits économiques

La justice et les droits économiques doivent être garantis pour les femmes et les filles dans toute leur diversité, y compris les adolescentes, ainsi que pour les hommes et les garçons.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi intervenir en :

• Rendant sensible au genre les structures de prise de décision et les politiques publiques locales ayant trait à l’économie, afin de garantir un accès égal et sûr aux ressources, aux services et à la prise de décision ;
• Promouvant un marché du travail non discriminatoire, respectant un principe d’égal accès, exempt de violence et de harcèlement, mais également des conditions de travail décentes pour réduire le nombre de femmes qui vivent sous le seuil de pauvreté ;
• Développant une économie de soins dans laquelle le travail domestique et de soins est valorisé et partagé de manière égale entre les femmes et les hommes ;
• Prenant en compte les voix de diverses femmes et filles, faire de leur leadership une réalité.

Exemples d’actions : agir sur la scolarisation des filles qui contribue à leur insertion dans le monde du travail et leur autonomisation, sensibiliser au partage des tâches domestiques et à la charge mentale, renforcer l’accès des femmes au marché de l’emploi formel et à des conditions de travail décentes (rémunération, horaires,…), développer leur accès et leur contrôle sur les ressources productives (financières, foncières, économiques,…), etc.

3. Autonomie corporelle, droits et santé sexuels et reproductifs

Les femmes et les filles, dans toute leur diversité, doivent être habilitées à exercer leurs droits et santé sexuelle et reproductive (DSSR) et à prendre des décisions autonomes concernant leur corps, à l’abri de toute coercition, violence et discrimination.

Pour cela, les collectivités territoriales peuvent agir en :

• Diffusant des informations, favorisant une éducation complète à la sexualité et proposant des services DSSR de qualité librement accessibles ;
• Renforçant les organisations et réseaux féministes et de filles et de femmes et leurs alliés pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs ;
• Promouvant, protégeant et investissant dans la santé et les droits sexuels et reproductifs ;
• Promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes par une approche intersectionnelle, interculturelle et basée sur les droits de l’homme.

Exemples d’actions : développer l’accès à des soins de santé de qualité, notamment obstétriques et gynécologiques pour lutter contre la mortalité infantile et maternelle, développer l’accès à la contraception et à planification familiale (pour agir sur les grossesses précoces notamment), développer des dispositifs d’éducation complète à la sexualité, lutter contre les pratiques néfastes (mutilations sexuelles, mariages précoces et forcés), renforcer l’hygiène menstruelle, etc.

4. Action féministe pour la justice climatique

Les femmes sont les premières victimes du changement climatique mais aussi les premières actrices pour faire face à ce défi, de part leur rôle dans la production (elles sont majoritaires dans l’agriculture) et l’accès aux ressources. Il s’agit de promouvoir des solutions climatiques justes du point de vue du genre, en particulier aux niveaux local et rural.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi intervenir en :

• Augmentant la proportion de femmes et de filles qui prennent part aux décisions et qui occupent des fonctions de leadership dans la gouvernance environnementale et les secteurs impliqués dans la transition vers une économie circulaire, verte et régénératrice ;
• Renforçant et exploitant les capacités de millions de femmes et de filles supplémentaires, dans toute leur diversité, pour améliorer la résilience aux aléas climatiques et aux risques de catastrophes, atténuer les effets du changement climatique et remédier aux pertes et dommages, y compris par l’accès à une éducation de qualité, des modèles coopératifs communautaires et les droits fonciers.

Exemples d’actions : sensibiliser et former les filles et les femmes au changement climatique, ce qui peut débuter par un travail d’alphabétisation, travailler sur l’accès au droit foncier localement, intégrer et respecter la parité dans les instances de décisions locales qui ont pour enjeu l’environnement, promouvoir et développer pour les femmes des modèles de production de ressources responsables, durables et empouvoirants comme des coopératives, etc.

5. Technologies et innovations pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Il s’agit de faire en sorte que les femmes et les filles dans leur diversité aient des chances égales d’accéder, d’utiliser, de diriger et de concevoir en toute sécurité et de manière significative la technologie et l’innovation avec la liberté d’expression, la joie et un potentiel illimité.

Exemples d’actions : Lutter contre les violences basées sur le genre et les discriminations liées au genre en ligne comme le harcèlement ou la porno-divulgation, réduire la fracture numérique entre les femmes et les hommes en termes d’accès et de compétences, travailler sur les préjugés liés aux carrières professionnelles dans le numérique et contribuer ainsi à féminiser ces métiers, favoriser l’émergence d’innovations féministes dans les technologies en créant des écosystèmes inclusifs et responsables, etc.

6. Mouvements et leadership féministes

Les leaders, mouvements et organisations féministes, y compris ceux dirigés par des personnes transgenres, intersexes et non binaires, des femmes autochtones, des femmes et des personnes handicapées, des jeunes féministes et d’autres personnes historiquement marginalisées, doivent pouvoir accéder et bénéficier pleinement des ressources et du soutien nécessaires pour pérenniser leurs actions. Ces personnes doivent pouvoir mener à bien leur travail sans craintes de représailles pour faire progresser l’égalité de genre, la paix et les droits humains pour toutes et tous.

Exemples d’actions : instaurer et respecter la parité aux postes à responsabilité, en particulier politiques, soutenir les organisations et mouvements féministes locaux notamment portés par les filles et les jeunes femmes, promouvoir la participation des femmes dans les instances de décisions publiques locales ainsi que dans la société civile, mettre en place un budget sensible au genre, etc.

7. Agenda « Femmes, paix et sécurité »

La résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, « Femmes, paix et sécurité », adoptée le 31 octobre 2000, vise à accroître la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits, ainsi qu’à la consolidation de la paix. Cet agenda atteste d’une part que les femmes et les filles sont davantage victimes et fragilisées par les conflits (elles sont les cibles de violences spécifiques, sont les plus nombreuses aux sein des populations réfugiées/déplacées, ont moins de ressources pour se protéger) et par ailleurs qu’elles doivent être pleinement intégrées aux mécanismes visant à empêcher ou résoudre les conflits.

Les collectivités territoriales françaises coopérant également avec des partenaires étrangers se trouvant parfois en zones de conflit (par exemple : Sahel, Haïti, Liban, etc), les projets intégrant cette dimension sont également éligibles à cet AAP, en particulier s’il intègrent des actions en matière de :

• Prévention des violences sexuelles et basées sur le genre, par la sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et la promotion des droits des femmes ;
• Participation des femmes aux processus décisionnels locaux en lien avec la paix et la sécurité, en particulier dans les phases de stabilisation et de reconstruction ;
• Protection des femmes et des filles contre les violences sexuelles et basées sur le genre pendant et après les conflits.

Plus d’informations sur l’agenda « Femmes, paix et sécurité » sur le site du MEAE.

Exemples de projets et ressources sur l’égalité femmes – hommes dans la coopération décentralisée :

• Sur France Diplomatie : Pages dédiées à l’égalité femmes – hommes dans la coopération décentralisée
• Cartographie de l’égalité femmes – hommes dans la coopération décentralisée
• Sur notre compte youtube CNCD_Fr : Séminaire en ligne du 18 novembre 2020 dédié à l’égalité femmes – hommes dans la coopération décentralisée
• Guide « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » conçu par l’AFCCRE et Platforma
• MOOC Genre et développement développé conjointement par le MEAE, Expertise France et l’AFD
• La plateforme genre et développement du MEAE
• Fiches pédagogiques Genre et développement du F3E
• Les comptes-rendus du groupe thématique Genre de Cités Unies France

V. Critères de sélection

Outre la qualité et l’intérêt intrinsèques du projet ainsi que le respect des thématiques énoncées au point IV, les critères suivants seront pris en compte :

1. Critères obligatoires à satisfaire sous peine d’inéligibilité

Mise à jour de l’Atlas de la coopération décentralisée et déclaration de l’Aide publique au développement (APD)

Les CTF devront avoir renseigné/mis à jour l’Atlas français de la coopération décentralisée (www.cncd.fr) avec les informations sur tous leurs partenariats internationaux, lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

De même, les CTF ont l’obligation de déclarer en ligne chaque année leur aide publique au développement (entre le 15 avril et le 31 mai) : les précisions sont disponibles sur le site du MEAE.

Dépôt des comptes rendus techniques et financiers

Les CTF qui ont dans le passé bénéficié d’un soutien financier de la DAECT et qui n’ont pas déposé en ligne de compte rendu technique et financier ne sont pas éligibles.

2. Critères positifs

Pour chacun des champs d’intervention énoncés ci-dessus, une attention particulière sera portée aux projets alignés avec les critères suivants :

Intégration des Objectifs de développement durable

Au-delà de la prise en compte l’ODD 5 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes qui correspond à la thématique de cet appel à projet, les dossiers intégrant d’autres ODD dans un esprit de transversalité et de multiplication des impacts positifs du projet, seront favorisés.

Inclusion sociale et implication des populations vulnérables

Les projets impliquant notamment les populations provenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires ruraux, péri-urbains et ultramarins, les populations de catégories socio-professionnelles défavorisées, les personnes en insertion professionnelle ou en situation de handicap sont encouragés.

Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties d’un partenariat équilibré et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF. Les citoyens de la CTF devront, à travers les actions et la communication, être associés au projet.

Mutualisation et coordination des projets entre CTF

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs CTF – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions. Les nouveaux projets des CTF proposés sur le territoire d’une collectivité locale étrangère partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autres CTF, ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place seront explicitement formulées par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple). L’Atlas de la coopération décentralisée peut aider à connaître les partenariats déjà existants.

Par ailleurs , les CTF sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée..

Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les CTF prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises, y compris du secteur de l’économie sociale et solidaire, de leur territoire à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale française, comme les pôles de compétitivité, « clusters » et les agences de développement économique, est encouragée.

Participation des associations féministes

Les CTF sont encouragées à impliquer les organisations féministes de leur territoire comme nationales ainsi que celles du territoire de l’autorité locale étrangère partenaire dans la structuration et/ou la maitrise d’œuvre de leurs projets, pour assurer la pertinence et la viabilité des actions.

Priorité aux CTF membres d’un réseau régional multi-acteurs

La priorité sera donnée aux projets portés par des CTF membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français, quand il existe sur leur région.

3. Critères négatifs : actions non-éligibles

Ne sont pas éligibles au cofinancement par ce programme, les projets qui se présentent sous la forme d’une liste d’actions sans lien entre elles et ceux visant l’une ou l’autre des opérations suivantes :

• Le fonctionnement des collectivités locales partenaires ou de leurs services ;
• La prise en charge de moyens logistiques (containers, véhicules, etc.) ;
• La contribution à un autre fonds de développement local ;
• Le soutien à des projets culturels très ponctuels et le soutien à la création artistique comme seul enjeu.

D’une manière générale, la DAECT ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements. Elle peut toutefois envisager, dans les pays éligibles à l’APD, de prendre en charge une partie du petit équipement nécessaire au lancement du projet (achat informatique, logiciel, équipements sportifs de base) si ces opérations constituent un élément complémentaire permettant la mise en œuvre d’un projet structurant de renforcement de capacités dans un pays en développement, liées à l’emploi et à la génération de revenus, et dans la limite des clés de financement générales de la DAECT.

Ne sont pas éligibles les projets qui, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être financés par d’autres bailleurs de fonds, par exemple l’Union européenne à travers ses programmes, ou l’Agence française de développement (AFD), avec son instrument FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises). Des financements en amont ou des cofinancements sont cependant possibles dans certains cas, notamment pour la recherche d’effets-levier.

Les CTF sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée.

VI. Suivi et mesure d’impact

Un compte-rendu technique et financier de fin de projet, faisant état de l’utilisation du cofinancement accordé par le MEAE, devra être déposé sur le site www.cncd.fr. Le compte-rendu devra intégrer une évaluation des retombées locales du projet.

VII. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication par les partenaires associant le MEAE et les autres partenaires de l’appel à projets, tant auprès des habitants de la CTF en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux de la collectivité bénéficiaire en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné.

Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un rapport sur cette communication et sur la mention du soutien du MEAE et des partenaires devra être apporté.

L’utilisation du logo du MEAE est soumise à l’accord préalable de la DAECT.

VIII. Procédure

Les CTF sont invitées à prendre le plus en amont possible tous les contacts nécessaires auprès des services placés sous l’autorité de l’Ambassadeur de France, en particulier le Service d’action et de coopération culturelle (SCAC) qui sera leur interlocuteur privilégié pour éclairer le contexte local de leur coopération.

Liste des correspondants coopération décentralisée dans les ambassades

1. Procédure de dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse : www.cncd.fr.{{ Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

Une version « Word » du formulaire est jointe au présent règlement afin de permettre aux collectivités d’en prendre connaissance et de préparer les réponses qui devront être reportées dans le formulaire en ligne.

Chaque CTF doit créer un compte dans l’extranet de la CNCD, afin de se voir attribuer un identifiant et un mot de passe personnels. Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MEAE.

En cas de difficulté dans la procédure de dépôt en ligne, les CTF pourront contacter : secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr / 01 43 17 62 64.

2. Calendrier récapitulatif

3. Instruction des dossiers et sélection

La liste des projets retenus sera arrêtée par le comité de sélection après réception des avis des Ambassades et des Préfectures de région et instruction par l’équipe de la DAECT.

Le comité de sélection, présidé par la DAECT, réunira des opérateurs du MEAE et des associations partenaires.

Les collectivités candidates seront ensuite notifiées de l’avis du comité de sélection et du montant de cofinancement éventuellement accordé.