APPEL A PROJETS PERMANENT - Groupements d’employeurs et Pôles territoriaux de coopération associatifs

Publié le 22/08/2019 | Maxwell Lewis Baboula

France

Lancement de l’Appel à projet permanent 2019 - 2021 du fonds d’aide aux groupements d’employeurs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs

Qu’est-ce que le fonds d’aide au Groupement Employeurs et Pôles territoriaux de coopération associative ?

 - Les objectifs du fonds d’aide

La feuille de route pour le développement de la vie associative, présentée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse le 29 novembre 2018, a pour objectif d’apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans l’évolution de leur modèle socio-économique

Cet engagement s’est traduit par la création d’un fonds d’aide pour soutenir l’emploi associatif, le professionnaliser et le pérenniser. Il vise les démarches de création, développement ou consolidation de coopérations inter-associatives qui nécessitent l’emploi d’un salarié associatif pour contribuer à d’une dynamisation du bassin territorial.

Deux types de structurations associatives territoriales sont concernées : le groupement d’employeurs (GE) ou le pôle territorial de coopération associatif (PTCA).

Au plan national, 200 initiatives (démarche GE ou démarche PTCA) seront soutenues sur 3 ans de 2019à 2021. En Hauts-de-France, 5 projets seront accompagnés dès 2019.

L’appel à projet régional permanent est donc ouvert entre le 15 juillet 2019 et 31 décembre 2021.

2 - Deux modalités d’aides, et une mesure d’accompagnement :

  • 2-1 Les deux modalités d’aide :

- Aide par l’attribution d’une unité de poste FONJEP JEP pour la création d’emploi salarié à temps plein, d’un montant de 7164€ par an durant 3 ans. Les candidatures seront obligatoirement composées d’au moins une association bénéficiant d’un agrément « jeunesse et éducation populaire » en application de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. La mission confiée au salarié devra concerner le développement des fonctions support ou d’animation-coordination du projet GE ou PTCA.

- Aide par l’attribution d’un financement spécifique par l’Association nationale FONJEP, sous forme d’un prêt sans intérêt, non reconductible, remboursable sur trois ans, qui pourra être attribué à chaque porteur de projet de GE ou PTCA (pour un montant compris entre 10000 et 30000 euros).

Attention : Seules les associations ayant obtenu un poste FONJEP GE-PTCA peuvent candidater à la demande de pret. Le porteur de projet doit en faire la demande et compléter le dossier de demande de pret. 
 

  • 2-2 La mesure d’accompagnement :

Un accompagnement pourra être sollicité dans les thématiques suivantes : stratégie / gouvernance / juridique / gestion finances/ ressources humaines / communication / performance et qualité.
 

Quels projets sont concernés ?

3 - Les structures éligibles

Sont éligibles :

  • 3.1 les PTCA portés par une association agréée jeunesse et éducation populaire ou parrainés par une association agréée jeunesse et éducation populaire :

Le porteur du projet PTCA peut être une association constituée spécifiquement à cette fin, ou par défaut, l’association désignée pour porter le projet. Cette dernière devra fournir les délibérations d’adhésion au projet PTCA prises par les instances des différentes associations concernées.

Ne sont pas éligibles : les PTCA constitués uniquement d’adhérents d’une tête de réseau.
 

  • 3.2 les groupements d’employeurs, y compris les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), au sens des dispositions de l’article L. 1253-1, L. 1253-17 et L. 1253-19 du code du travail, constitués sous forme associative exclusivement et comportant au moins un membre adhérent agréé « jeunesse et éducation populaire ».

Sont considérés en création, les projets de GE sans structure juridique à la date du dépôt de leur demande. Dans ce cas, l’aide sera versée à l’un des porteurs du projet agréé jeunesse et éducation populaire.

Sont considérés en démarrage, les groupements d’employeurs créés, au jour de dépôt de leur demande, depuis moins de 2 ans à compter de la date d’information ou, le cas échéant, de la date de déclaration prévue respectivement aux articles L. 1253-6 et L. 1253-17 du code du travail.

Sont considérés en développement les GE créés, au jour de dépôt de leur candidature, depuis 2 ans et plus à compter de la date de déclaration et ayant un projet de développement formalisé sur 3 ans validé par leur instance délibérante (AG ou CA) prévoyant au moins une des quatre dispositions suivantes : 
- Une progression du nbre d’adhérents au terme des 3 ans. 
- Une progression en ETP du nombre de salariés du groupement d’employeurs mis à disposition des adhérents d’au moins un salarié de plus au terme des 3 ans. 
- Le développement d’une nouvelle activité après 2 années. 
- Le changement d’échelle territoriale après 2 années.

Ne sont pas éligibles : les GE existants n’ayant pas de projet de développement d’une nouvelle activité, de progression significative du nombre d’adhérents ou de salariés, ou de changement d’échelle territoriale.

4 - Critères de sélection des projets

Les projets devront justifier le besoin particulier d’un financement et concerner une action démarrée en 2019. Concernant les Projets de Groupement Employeurs, les aides seront attribuées sans substitution aux dispositifs de soutien aux GE de l’Etat déjà existants (Appel à projet Agence du Sport, Appel à projet GE spécifique Quartiers politique Ville).

Le fonds d’aide privilégiera les GE et les PTCA apportant une réelle plus-value en termes de dynamisation du bassin d’emploi et de mise en synergie des acteurs associatifs. Les projets seront appréciés au regard : 
- de leur capacité à contribuer à une meilleure qualité de l’emploi (par exemple les projets permettant une professionnalisation et une pérennisation de l’emploi dans des secteurs d’activité considérés comme précaires), 
- de leur capacité à contribuer à la structuration du territoire et de sa vie associative (la pertinence à inscrire le projet dans un schéma de développement territorial). 
- de leur capacité à contribuer au développement de secteurs d’activité (dans une approche territoriale, seront privilégiés les GE à vocation multisectorielle permettant une transversalité géographique mais également des métiers et compétences ; à défaut les GE qui s’adressent à un secteur d’activité non couvert par d’autres ou les GE proposant un projet de développement sur de nouvelles activités) 
- de leur capacité à assurer la viabilité de leur modèle socio-économique (les projets proposant une part importante d’auto financement d’ici à 3 ans).

Recommandation : Dans la partie « projet – objet de la demande », selon le cas de figure (GE ou PTCA), chacun des 4 points suivants devra être intégralement explicitée :

  • pour les GE- Groupements Employeurs : 
    • une présentation de l’activité du GE, de son projet, ou du projet de développement d’un GE existant, 
    • une explication de la valeur ajoutée du GE pour ses adhérents (ou futurs adhérents), pour ses salariés, pour son territoire, 
    • un exposé de ses principaux atouts ainsi que des problématiques et enjeux auxquels il répond. 
    • la précision du profil de poste ouvert au recrutement (en vue du poste FONJEP) en expliquant son adéquation avec le projet.
  • pour les PTCA - Pole territorial de coopération associative : 
    • une présentation du pôle territorial de coopération associatif – PTCA - et son stade de développement (en création/en développement), sa gouvernance et sa composition associative
    • son soutien à l’ancrage territorial des activités associatives (création d’emplois, professionnalisation du projet associatif, évolution des modèles socio-économiques…), 
    • sa façon de favoriser l’implication dans son territoire les citoyens, les acteurs et les organisations de toutes tailles.
    • la précision du profil de poste ouvert au recrutement (en vue du poste FONJEP) en expliquant son adéquation avec le projet.

Une attention particulière sera portée aux projets présentés sur des territoires présentant des difficultés socio-économiques importantes.

Sont priorisés les projets issus des territoires suivants :

  • Aisne - 2 territoires : 
    • Thiérache
    • Bohain-en-Vermandois et alentours
  • Nord - 9 territoires : 
    • une priorité de développement sur l’Avesnois et le Bassin minier
    • les 9 interco suivantes : (CU Dunkerque / CC des Hauts de Flandres / CC de Flandres intérieure / Métropole Européenne de Lille / CA Douaisis / CA Cambrai / CA Caudry Catesis / CA Valenciennes / CA coeurs de l’Avesnois.
  • Oise - 2 territoires : 
    • Communauté d’agglomeration de la Picardie verte, du plateau Picard, communauté de communes de l’Oise Picarde et Communauté de communes du Pays des Sources. 
    • Communauté de communes du Vexin-Thelle, communauté de communes du Pays de Bray
  • Pas-de-Calais - 4 territoires : 
    • Bassin minier- Béthunois
    • Audomarois- Calaisis, 
    • Boulonais-Côte d’Opale, 
    • Zone de revitalisation rurale du département (centre/sud ouest du département)
  • Somme - 2 territoires : 
    • Sur l’est du département, les contrats de ruralité sur Grand Roye et sur Péronne
    • Sur l’ouest du département, le territoire d’Abbeville.

Comment candidater ?

5 - Transmission des demandes de subventions pour un "POSTE FONJEP GE PTCA"

Le dossier de demande de subvention sera déposé via le site « compte asso » https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

Le numéro de la subvention est le 782

Pour vous accompagner, des tutoriels sont disponibles sur : www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html. Nous vous conseillons de les visionner au préalable (15 minutes maximum)

Le calendrier a été programmé en tenant compte de celui relatifs aux demandes de prêts (Seules les associations ayant obtenu un poste FONJEP GE-PTCA peuvant candidater à l’obtention du prêt par le FONJEP)

Pour 2019 : Les associations souhaitant candidater à un poste ET à un prêt doivent déposer leur demande de poste FONJEP avant le 31 août 2019.

Pour 2020 et 2021 : Le calendrier sera fixé dès le vote de la loi de finances 2020.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés. A titre indicatif, un groupe d’étude régional sera réuni pour émettre un avis sur les projets déposés.

6 - Transmission des demandes de subventions pour un "PRET FONJEP"

IMPORTANT : Seules les associations ayant obtenu un poste FONJEP GE-PTCA peuvent candidater à l’obtention du prêt par le FONJEP.

Un dossier complémentaire spécifique pour le prêt est à fournir. Il doit être rempli intégralement et dactylographié. L’intégralité des pièces jointes demandées pour la demande de prêt doit être adressée. Veuillez consulter le guide pratique joint à l’adresse https://www.fonjep.org/content/fonds-daide-aux-groupements-demployeurs-associatifs-et-aux-poles-territoriaux-de

Le dossier doit être transmis par mail à la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale DRJSCS , avec copie au FONJEP .

A titre indicatif et en fonction des besoins exprimés les comités auront lieu : 
- Le 1er novembre 2019 : les dossiers de demandes de prêt doivent être parvenus avant le 01/10/2019 
- Le 1er mars 2020 : les dossiers de demandes de prêt doivent être parvenus avant le 01/02/2020 
- Le 1er septembre 2020 : les dossiers de demandes de prêt doivent être parvenus avant le 01/08/2020

Si l’association nationale FONJEP a reçu suffisamment de dossiers satisfaisants sur les premiers comités de sélection, il n’y aura pas lieu d’organiser la 2ème ou 3ème session.

Besoin d’aide ?

7 - Vos contacts

Posez vos questions sur l’attribution des postes fonjep GE-PTCA à l’adresse drjscs-hdf-va-ess@drjscs.gouv.fr
En cas de question sur les prêts, écrivez à pretfonjepgeptca@fonjep.org

8 - Aide à la rédaction de la demande de pret : guide pratique FONJEP

Pour votre demande de subvention relative à un "PRET FONJEP", vous trouverez l’ensemble des attendus et la liste des pièces administratives à fournir dans le guide pratique téléchargeable sur le site du FONJEP : https://www.fonjep.org/content/fonds-daide-aux-groupements-demployeurs-associatifs-et-aux-poles-territoriaux-de

 

Source:  hauts-de-france.drjscs.gouv.fr

Maxwell Lewis Baboula


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