France/Prévention des expulsions locatives : création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers

Publié le 08/04/2021 | La rédaction

France

À l'occasion de la réunion de l'Observatoire national des impayés de loyers, la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers de 30 millions d'euros et a annoncé plusieurs mesures de prévention des expulsions.

Va-t-on vers une explosion des impayés de loyers alors que la crise s'éternise ? Les membres de l'Observatoire des impayés de loyers réunis ce 6 avril, ne constatent pour l'instant pas de hausse importante, mais ils ont fait part à la ministre Emmanuelle Wargon de leur vive inquiétude. Les ménages impactés par la crise qui jusqu'à présent "puisaient dans leur épargne, leurs ressources familiales et priorisent les postes de dépense (…) présentent un risque d'impayés à moyen terme", ont-ils précisé selon le communiqué du ministère ce mardi. La ministre a donc annoncé la création d'un Fonds d'aide aux impayés de loyers de 30 millions d'euros, qui viendra abonder les Fonds de solidarité locative mis en place par les collectivités.

"S'appuyant sur les actions des collectivités locales, ce fonds d'aide viendra abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les conseils départementaux et les métropoles en permettant de doubler les capacités en matière d'aide au paiement des loyers," est-il précisé.

Par ailleurs, alors que la sortie de trêve hivernale, prolongée jusqu'au 31 mai 2021 inclus, se profile, Emmanuelle Wargon a détaillé sa stratégie, s'appuyant sur le rapport du député de l'Hérault, Nicolas Démoulin, "Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)" rendu public le 31 janvier dernier. Cette stratégie se déploie sur trois principes : "le relogement prioritaire des personnes menacées d'expulsions" ; "l'indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée, avec un abondement du fonds d'indemnisation des bailleurs à concurrence des besoins (estimés à 20 millions d'euros pour l'année 2021)" ; et enfin, "la proposition systématique de relogement ou a minima d'hébergement avant expulsion" lorsque les expulsions reprendront.

Présentation du plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022

Le plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022 a également été présenté par la Ministre, qui a repris, là encore, les mesures du rapport Démoulin : renforcement des effectifs des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et, afin de mieux partager les informations entre les services, une amélioration du système d'information (délai de la transmission des dossiers entre les CCAPEX et la CAF réduit à un mois pour une identification des ménages en situation d'impayés plus rapide) ; communication anticipée sur les aides mises en place dès la fin du mois d'avril ; enfin, un abondement de 20 millions d'euros du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNADLV) par Action logement sur deux ans.

Source: www.batiactu.com

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